Dernière mise à jour : Mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par BP Assistant, marque commerciale d'OPPCHAIN SAS (ci-après « la Plateforme »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
En accédant et en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
BP Assistant est une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs de générer des études de marché et des business plans assistés par intelligence artificielle.
Les services comprennent notamment :
L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.
BP Assistant se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
L'utilisation de certains services est soumise à un système de crédits. Les crédits peuvent être acquis par achat ou offerts lors de l'inscription.
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification de la Plateforme. Pour les achats de crédits ponctuels, les nouveaux tarifs s'appliquent aux achats effectués après leur publication. Pour les abonnements en cours, tout changement de tarif fera l'objet d'un préavis minimum de 30 jours par notification par email.
Les crédits constituent des droits d'accès prépayés à un service numérique. Ils sont valables 12 mois à compter de leur date d'achat. Vous serez notifié par email 30 jours avant l'expiration de vos crédits. À l'échéance, les crédits non utilisés expirent sans droit à remboursement, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans motif à compter de la date d'achat de crédits ou de souscription d'abonnement.
Exception : Si vous demandez expressément l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, vous reconnaissez perdre ce droit dès lors que le service a été pleinement exécuté. En cas d'exécution partielle, vous serez remboursé au prorata de la partie non exécutée.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à support@bp-assistant.com en indiquant votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande à cette même adresse.
L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, graphiques, logiciels, images, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Contenus générés : Les rapports, études de marché, business plans et autres documents générés par la Plateforme à partir de vos données vous sont concédés en pleine jouissance. Vous disposez d'un droit d'utilisation, de reproduction et de diffusion de ces contenus pour vos besoins propres. Vous accordez à BP Assistant une licence non-exclusive, mondiale et limitée à la durée du contrat, aux seules fins de la fourniture du service commandé.
Nature des contenus IA : Les contenus générés par intelligence artificielle ne constituent pas des oeuvres originales au sens du droit d'auteur. OPPCHAIN SAS ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus générés à partir de vos données. L'utilisateur est libre de les modifier, compléter et diffuser sous sa propre responsabilité.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée des éléments de la Plateforme elle-même (code source, interface, marques, logos) est strictement interdite.
BP Assistant s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Dans le respect du cadre réglementaire applicable en matière d'intelligence artificielle, notamment le Règlement (UE) 2024/1689 dit « AI Act » en ce que ses dispositions sont entrées en vigueur, BP Assistant informe ses utilisateurs que l'ensemble des contenus produits par la Plateforme sont générés par des systèmes d'intelligence artificielle, notamment des modèles de langage (LLM).
Cela inclut, sans s'y limiter :
Nature informative : Les contenus générés sont fournis à titre purement informatif et indicatif. Ils ne sauraient en aucun cas constituer un conseil financier, juridique, comptable, fiscal ou professionnel de quelque nature que ce soit.
Non-substitution à un conseil professionnel : Les analyses et documents produits par la Plateforme ne se substituent pas à l'intervention d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, conseiller financier, conseiller en gestion de patrimoine). L'utilisateur est vivement encouragé à faire vérifier les données, projections et recommandations par des professionnels compétents avant toute prise de décision.
Limites de l'IA : BP Assistant ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ni la pertinence des informations générées par l'intelligence artificielle. Les modèles utilisés peuvent produire des erreurs, des approximations ou des informations obsolètes.
Responsabilité : L'utilisateur est seul juge de l'opportunité de recourir à un professionnel qualifié et supporte seul les conséquences de sa décision de ne pas le faire. L'utilisateur assume la responsabilité de l'usage qu'il fait des contenus générés et des décisions prises sur leur base.
Sous-traitance IA : BP Assistant utilise des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers spécialisés. Les données saisies par l'utilisateur peuvent être transmises à ces prestataires dans le cadre strict de la fourniture du service, conformément aux accords de traitement de données (DPA) en vigueur. Pour plus de détails sur les sous-traitants, consultez notre Politique de Confidentialité.
Les analyses et rapports générés par BP Assistant sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas des conseils professionnels et ne sauraient engager la responsabilité de BP Assistant.
BP Assistant ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies par l'intelligence artificielle.
La responsabilité d'OPPCHAIN SAS au titre des présentes CGU est limitée, toutes causes confondues, au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde d'OPPCHAIN SAS, ni aux dommages corporels, conformément aux dispositions légales impératives applicables.
En aucun cas OPPCHAIN SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou d'opportunités, résultant de l'utilisation des contenus générés par la Plateforme.
Signalement d'incidents : Si vous constatez qu'un contenu généré par la Plateforme contient des erreurs factuelles manifestes, des informations trompeuses ou tout contenu inapproprié, vous pouvez le signaler à l'adresse support@bp-assistant.com. OPPCHAIN SAS s'engage à examiner chaque signalement dans un délai raisonnable et à prendre les mesures correctives appropriées.
Surveillance humaine : OPPCHAIN SAS met en oeuvre des procédures internes de contrôle qualité et de surveillance des sorties de ses systèmes d'IA, incluant des revues périodiques des contenus générés et des mécanismes d'amélioration continue. Ces mesures ne dispensent pas l'utilisateur de sa propre diligence dans la vérification des contenus.
Interdiction de saisie de données sensibles : L'utilisateur s'engage à ne pas saisir dans la Plateforme de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, opinions politiques, orientation sexuelle, origine ethnique, données biométriques, etc.). OPPCHAIN SAS décline toute responsabilité en cas de saisie de telles données par l'utilisateur.
BP Assistant s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
BP Assistant ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme.
En cas de cessation définitive du service, les utilisateurs seront notifiés par email au moins 60 jours à l'avance et pourront exporter l'ensemble de leurs données pendant cette période.
BP Assistant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, pour les litiges entre professionnels, le tribunal compétent est celui de Paris. Pour les consommateurs, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables, notamment le tribunal du lieu de domicile du consommateur.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : support@bp-assistant.com